Mentions Légales & RGPD

1. Présentation du site.

Vous êtes actuellement connecté au site de Maître Brigitte ELEK. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Maître Brigitte ELEK
Avocate inscrite au barreau de THONON LES BAINS DU GENEVOIS ET DU LEMAN
Adresse : 6 avenue des Contamines – 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Tel : 06 68 25 73 83 Mail : contact@avocat-elek.fr
SIRET : 398 093 922 00068
TVA Intracommunautaire : FR 27398093922

HEBERGEMENT :

SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site de Maître Brigitte ELEK implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique, mise à jour, modification des mentions légales peut être toutefois décidée par Maître Brigitte ELEK, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Ces mentions légales s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

3 . Description des services fournis

Le site de Maître Brigitte ELEK a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de ses activités.

Maître Brigitte ELEK s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Chaque utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde à ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.avocat-elek.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.avocat-elek.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Dès lors, Maître Brigitte ELEK décline toute responsabilité pour :

  • toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;

  • tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le site.

  • tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, même si Maître Brigitte ELEK a été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site.

4 . Propriété intellectuelle et contre façons

Maître Brigitte ELEK est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, dénomination sociale, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, sauf pour les éléments suivant :

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Maître Brigitte ELEK.

Aussi, toute reproduction ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d'autres fins qu'un usage privatif, sur quelque support que ce soit, et sans autorisation préalable écrite de Maître Brigitte ELEK, est interdite, constitutive d’une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5 . Limitations de responsabilité

Maître Brigitte ELEK ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels que l’utilisateur est susceptible de subir du fait du Site.

Son utilisation est réalisée aux seuls risques de l’utilisateur et Maître Brigitte ELEK ne peut garantir que le site soit libre de toute erreur, bug ou virus.

Maître Brigitte ELEK se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans l’espace contact qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

6. Liens hypertextes et Cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Maître Brigitte ELEK n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités.

Les risques liés à l'utilisation des sites, auxquels renvoient ces liens hypertextes, incombent pleinement à l'utilisateur, qui devra se conformer à leurs conditions d'utilisation. La responsabilité de Maître Brigitte ELEK ne saurait, en conséquence, être engagée du contenu vers lequel pointent les liens hypertextes présents sur son site.

La navigation sur le site https://www.avocat-elek.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

7 . Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et depuis le 25.05.2018 par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD).

Conformément à cette règlementation, le site de Maître Brigitte ELEK ne collecte que les données strictement nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement du site.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site avocat-elek.fr sont réalisés, dans le seul cadre des activités professionnelles de Maître Brigitte ELEK (prise de rendez-vous notamment) et pour les besoins de certains services proposés par le site https://www.avocat-elek.fr.
Ce site peut avoir accès à l’URL des liens utilisés, à l’adresse du protocole Internet (IP) et le nom de domaine de l’utilisateur. Il peut également recueillir des données personnelles de l’utilisateur notamment son nom et son adresse électronique via le formulaire de contact. Les informations recueillies au formulaire de contact, limitées au strict minimum nécessaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Le destinataire des données est Maître Brigitte ELEK, laquelle ne conservera ces données que pendant un délai d’un mois si aucune suite n’est donnée à sa réponse ou pendant 5 ans à compter du dernier acte juridique si une suite est donnée à la réponse par une consultation et/ou par l’ouverture d’un dossier. En tout état de cause, les données personnelles ainsi recueillies ne sont en aucun cas, publiées, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers, divulguées (sauf obligations légales).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données personnelles le concernant, en effectuant une demande écrite et signée à Maître Brigitte ELEK aux coordonnées ci-dessus, accompagnée d’une copie de son titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Le droit applicable est constitué notamment des textes suivants :

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de LYON pour tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable.